La déclaration OPERAT de vos consommations 2025 doit être validée avant le 30 septembre 2026. Passé cette date, l’absence de déclaration expose à une mise en demeure, à une amende administrative et à la publication du nom de l’établissement défaillant. Depuis le 1er juillet 2026, l’attestation générée par la plateforme doit en outre être affichée dans le bâtiment. Ce guide reprend la déclaration OPERAT dans l’ordre où vous allez la rencontrer : qui est concerné, quel calendrier, quelles étapes, et quelle erreur évite de compromettre votre trajectoire jusqu’en 2050.
Table des matières
Le décret tertiaire en 2 minutes
Son nom officiel est le dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET). Il découle de l’article 175 de la loi ELAN de 2018, précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Il impose une trajectoire de réduction des consommations d’énergie finale, calculée par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :
- −40 % en 2030
- −50 % en 2040
- −60 % en 2050
Le parc concerné dépasse le milliard de mètres carrés selon l’ADEME. Ce n’est pas un dispositif de niche : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels, établissements de santé, écoles et bâtiments publics y sont soumis dans les mêmes termes, et passent tous par la même déclaration OPERAT.
Où en est réellement le parc tertiaire ?
En mai 2026, l’ADEME a publié le bilan des déclarations OPERAT 2024-2025. Sa conclusion la plus contre-intuitive : 51 % des entités déclarées ont déjà atteint leur objectif 2030, soit 47 % des surfaces. Avant d’engager le moindre programme de travaux, commencez donc par mesurer où vous en êtes — vous y êtes peut-être déjà.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| EFA déclarées début 2026 | 340 000 |
| Déclarations de consommation | 1 145 000, dont 91 % validées |
| Taux de remplissage d’OPERAT | 50 à 60 % du parc assujetti |
| Consommation ajustée du climat vs 2010-2019 | − 26 % |
| Émissions de gaz à effet de serre | − 32 % |
| Part de l’électricité dans le mix | 54 % → 60,8 % |
Mais la trajectoire ralentit nettement. La consommation ajustée du climat avait reculé de 10 % entre 2021 et 2023. Sur la seule année 2024, la baisse n’est plus que de 0,9 %. Les gains faciles — réglages d’exploitation, sobriété, bascule du gaz vers l’électricité — ont produit l’essentiel de leur effet. Ce qui reste à gagner suppose des investissements.
Les écarts entre secteurs sont considérables. L’objectif 2030 est déjà atteint pour plus de 50 % des surfaces dans le commerce non alimentaire, les bureaux et l’enseignement. Il l’est pour moins de 40 % dans le tourisme, la santé, les laboratoires et la restauration — des activités où l’intensité d’usage laisse peu de marge.
Êtes-vous assujetti ? Le piège du cumul de surfaces
Le périmètre de la déclaration OPERAT commence à 1 000 m² de surface d’activité tertiaire. Mais la façon dont il s’apprécie est la première source de non-conformité involontaire.
Le point que la plupart des assujettis ignorent : le seuil s’apprécie au niveau du site, pas du bâtiment. Plusieurs bâtiments ou plusieurs activités tertiaires implantés sur une même unité foncière, ou sur un même site, se cumulent. Trois bâtiments de 400 m² sur un même site déclenchent l’obligation, alors qu’aucun ne dépasse individuellement le seuil.
Le périmètre déclaré se découpe ensuite en EFA — entités fonctionnelles assujetties. Une EFA regroupe des locaux relevant d’une même catégorie d’activité, avec son propre découpage de compteurs. Un immeuble de bureaux avec un restaurant d’entreprise et un parking couvert en compte généralement plusieurs.
Propriétaire ou locataire : qui déclare ?
Les deux sont assujettis, chacun sur son périmètre. Le propriétaire déclare ce qui relève des parties communes et des équipements dont il a la charge ; le preneur à bail déclare les consommations liées à son activité. En pratique, tout dépend de la répartition prévue au bail commercial et de qui détient les contrats de fourniture.
C’est un point à trancher avant d’ouvrir votre déclaration OPERAT : deux déclarations partielles qui se recouvrent produisent un périmètre incohérent, difficile à corriger ensuite.
Les 3 profils qui découvrent leur assujettissement trop tard
Dans la pratique, l’oubli d’une déclaration OPERAT est rarement un choix. Elle résulte presque toujours de l’une de ces trois situations.
- Le patrimoine éclaté. Plusieurs petits sites détenus par la même structure, dont aucun ne semble atteindre le seuil. L’assujettissement s’appréciant par site, il suffit qu’une seule unité foncière cumule 1 000 m² pour déclencher l’obligation.
- Le locataire qui pensait que ça relève du bailleur. Les deux parties sont assujetties. Attendre que l’autre déclare aboutit régulièrement à ce que personne ne le fasse.
- L’activité tertiaire cachée dans un site industriel. Bureaux, laboratoires, salles de formation ou espaces de vente adossés à une activité de production entrent dans le périmètre dès lors qu’ils cumulent la surface requise.
Dans les trois cas, le coût du retard n’est pas seulement la sanction : c’est le temps perdu à reconstituer un historique de consommations que personne n’a archivé. Une première déclaration OPERAT demande généralement plusieurs semaines de collecte, l’essentiel du délai tenant à l’obtention des données auprès des fournisseurs et des gestionnaires de site.
Le calendrier 2026 de la déclaration OPERAT
| Échéance | Objet |
|---|---|
| 24 février 2026 | Ouverture de la saisie sur la plateforme OPERAT |
| 1er juillet 2026 | Affichage de l’attestation numérique devenu obligatoire |
| 30 septembre 2026 | Date limite de déclaration des consommations 2025 |
| Fin 2026 | Publication par l’ADEME du tableau de bord public des résultats |
| 30 septembre 2027 | Date limite pour déclarer l’année de référence et déposer un dossier de modulation |
Deux dates de la déclaration OPERAT méritent une attention particulière. Le 1er juillet 2026 a rendu obligatoire l’affichage de l’attestation dans le bâtiment : son absence constitue un manquement distinct de la non-déclaration, constatable lors d’un contrôle. Et le 30 septembre 2027 ferme la fenêtre pour déclarer votre année de référence — nous y revenons plus bas, c’est le point le plus lourd de conséquences.
Une précision que l’ADEME assume, et que peu de guides mentionnent : aucun blocage n’est appliqué sur la plateforme après le 30 septembre. Les retardataires peuvent réaliser, compléter ou modifier leurs déclarations à tout moment. Le bilan 2026 le confirme par les chiffres : 40 % des déclarations portant sur 2023 ont été déposées après l’échéance, entre septembre 2024 et septembre 2025.
Ce constat n’autorise pas à déclarer en retard, et mieux vaut comprendre pourquoi. L’absence de blocage technique ne suspend rien : la mise en demeure reste possible, l’attestation n’existe pas tant que la déclaration n’est pas validée, et une transaction ou un renouvellement de bail survenu entre-temps se négocie sans elle.
Les 6 étapes de la déclaration OPERAT
1. Délimiter le périmètre et le découper en EFA
Ce qu’il faut faire : lister tous les sites, vérifier le cumul des surfaces par unité foncière, puis découper chaque site en entités fonctionnelles selon les catégories d’activité.
Le piège : oublier les surfaces annexes — archives, locaux techniques exploités, réserves. Elles entrent dans le calcul du seuil.
Temps à prévoir : une demi-journée pour un site simple, plusieurs jours pour un patrimoine multi-sites.
2. Recenser les compteurs
Une déclaration OPERAT exhaustive suppose de retrouver les PDL (points de livraison électricité), les PCE (points de comptage gaz), et l’ensemble des énergies hors réseau : fioul, propane, bois, réseau de chaleur ou de froid.
Le piège : un compteur partagé entre deux EFA sans clé de répartition documentée. Il faut établir cette clé et la justifier, pas l’improviser au moment de la saisie.
3. Reconstituer l’historique et choisir l’année de référence
Dans votre déclaration OPERAT, l’année de référence se choisit librement entre 2010 et 2019, à condition de disposer de douze mois pleins de données d’exploitation. C’est l’étape la plus structurante de tout le dispositif.
Le piège : retenir l’année pour laquelle les factures sont les plus faciles à retrouver, plutôt que celle qui reflète une exploitation représentative.
4. Collecter et fiabiliser les consommations
Dans la déclaration OPERAT, les consommations se saisissent en énergie finale, telle que facturée. La plateforme applique ensuite ses propres coefficients pour le calcul en énergie primaire.
Le piège : confondre période de facturation et année civile. Une facture à cheval sur deux exercices doit être proratisée.
5. Comparer les deux méthodes d’objectif
Le dispositif laisse le choix entre une réduction relative (Crelat) et une valeur absolue à atteindre (Cabs). L’assujetti retient la plus favorable — encore faut-il calculer les deux.
6. Déclarer, valider et récupérer l’attestation
À la validation de votre déclaration OPERAT, la plateforme génère automatiquement l’attestation numérique Éco Énergie Tertiaire, assortie d’une notation exprimée en feuilles. Cette attestation doit être affichée dans le bâtiment et communiquée lors des transactions.
Le piège : saisir sans valider. Une déclaration enregistrée mais non validée ne génère pas d’attestation et n’est pas considérée comme déposée. L’erreur est massive : sur les 1 145 000 déclarations recensées, 9 % ne sont pas validées, et lors de la campagne d’alerte menée par l’ADEME au troisième trimestre 2025, 45 % des 30 000 signalements portaient précisément sur des déclarations non validées.
Guide gratuit
Déclaration OPERAT — le kit de préparation en 6 étapes
Vous venez de mesurer l’ampleur du travail. Ce kit vous donne les outils pour l’exécuter, sans avoir à les construire vous-même.
- La checklist de collecte des documents, à transmettre telle quelle au gestionnaire du site
- Le tableau de comparaison Crelat / Cabs pré-formaté
- Le modèle de note de justification de l’année de référence
- Le calendrier réglementaire récapitulatif
- La liste des sources officielles à consulter
L’erreur qui coûte le plus cher : mal choisir son année de référence
C’est la décision la plus lourde de toute la déclaration OPERAT, et elle se prend souvent en quelques minutes, sans mesurer qu’elle engage jusqu’en 2050.
Toute votre déclaration OPERAT s’appuie ensuite sur cette année : l’objectif 2030 s’en déduit directement. Si vous retenez une année atypique — chantier en cours, local partiellement vacant, activité réduite — votre consommation de référence est artificiellement basse. L’objectif de −40 % s’applique alors à une base déjà tassée, et vous devrez atteindre un niveau que le bâtiment n’a peut-être jamais connu en exploitation normale.
À l’inverse, une année anormalement chargée relâche l’objectif — mais la déclaration doit rester sincère et justifiable en cas de contrôle.
Exemple illustratif — cas type, non issu d’un dossier réel
Un bureau de 2 000 m² consomme 300 MWh par an en exploitation normale. En 2016, une réhabilitation a laissé la moitié du plateau inoccupée : la consommation est tombée à 200 MWh. Retenir 2016 fixe l’objectif 2030 à 120 MWh au lieu de 180. Soit 60 MWh d’économies supplémentaires à trouver, pour un bâtiment identique.
Deux points aggravent l’enjeu. D’abord, le choix est quasi irréversible : le corriger suppose de justifier l’erreur auprès de l’administration. Ensuite, en l’absence de déclaration d’année de référence avant le 30 septembre 2027, la plateforme retient d’office la première année pleine enregistrée sur OPERAT — c’est-à-dire, pour beaucoup, une année subie plutôt que choisie.
Crelat ou Cabs : comment savoir laquelle vous avantage
La déclaration OPERAT vous laisse deux façons d’exprimer l’objectif. Vous retenez celle qui vous est la plus favorable, mais la comparaison doit être faite explicitement.
Le bilan ADEME 2026 montre que la question n’a rien de théorique. L’objectif en valeur absolue est le plus accessible pour 51 % des EFA ; rapporté à la surface, c’est l’objectif en valeur relative qui l’emporte dans 55 % des cas. La bonne méthode se répartit donc presque à parts égales selon les situations — et rien ne permet de la deviner sans faire le calcul.
| Crelat — réduction relative | Cabs — valeur absolue | |
|---|---|---|
| Principe | Consommation de référence × 0,6 pour 2030 | Seuil en kWh/m²/an fixé par arrêté |
| Dépend de | Votre historique | Catégorie d’activité, zone climatique, altitude |
| Avantage | Bâtiments déjà performants en année de référence | Bâtiments énergivores à l’origine |
L’écart entre les deux n’est pas cosmétique. Sur un même bâtiment, il peut représenter plusieurs dizaines de MWh d’écart d’objectif — donc un programme de travaux d’ampleur très différente. C’est un calcul à faire une fois, sérieusement, avant de figer quoi que ce soit.
Que risquez-vous en cas de non-déclaration ?
L’absence de déclaration OPERAT déclenche une procédure graduée et sans ambiguïté.
- Mise en demeure par le préfet, avec un délai pour régulariser.
- Publication du nom de l’assujetti défaillant sur un site public — le mécanisme dit de name and shame — si la mise en demeure reste sans réponse.
- Amende administrative : jusqu’à 7 500 € pour une personne morale et 1 500 € pour une personne physique.
Ces montants sont dérisoires, et c’est précisément ce qui trompe. Pour un patrimoine de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, 7 500 € ne pèsent rien. Beaucoup en concluent que le dispositif est sans portée : c’est l’erreur d’appréciation la plus répandue sur le décret tertiaire.
La véritable sanction ne figure pas au barème. Elle tient à deux mécanismes. La publication du nom sur un site public, d’abord, qui expose l’assujetti devant ses clients, ses financeurs et ses assureurs. La valeur de l’actif, ensuite : l’attestation doit être affichée dans le bâtiment depuis le 1er juillet 2026 et communiquée aux acquéreurs comme aux futurs locataires. Une trajectoire non conforme devient un point de négociation visible lors d’une transaction ou d’un renouvellement de bail.
Reste l’objection que l’on entend le plus souvent : les contrôles seraient rares. C’est exact à ce jour, et il serait malhonnête de prétendre l’inverse. Mais le dispositif ne repose pas sur le contrôle administratif — il repose sur la publication et sur la transaction. Une donnée déclarée sur OPERAT devient opposable, et c’est souvent un acquéreur ou un preneur à bail qui la découvre, pas l’administration.
Trois choses que le décret tertiaire ne dit pas
Une partie des malentendus autour de la déclaration OPERAT vient de ce que le texte ne prévoit pas, et que l’on suppose à tort.
- Il n’impose aucun travaux. L’obligation porte sur un résultat de consommation, pas sur un programme. Rien ne vous contraint à rénover : le texte impose d’atteindre une trajectoire, par les moyens que vous choisissez — réglage d’exploitation, usages, équipements ou travaux.
- Il ne dit pas qui paie. Le décret désigne des assujettis, il ne répartit pas la charge financière entre bailleur et preneur. Cette répartition relève du bail commercial, et c’est là que se règlent les désaccords.
- Il ne prévoit pas de modulation automatique. Un objectif jugé inatteignable doit faire l’objet d’un dossier motivé, appuyé sur une étude technico-économique. Préparez-le dès maintenant : à la publication du bilan ADEME en mai 2026, le dépôt du dossier technique n’était pas encore ouvert sur OPERAT, l’ADEME l’annonçant parmi les évolutions à venir. Le constituer prend des mois ; sa fenêtre de dépôt, elle, s’ouvrira sans préavis.
Vous êtes AMO, auditeur ou responsable énergie et un point vous paraît inexact ou incomplet ? Signalez-le : les corrections documentées sont intégrées à cet article et créditées à leur auteur.
Foire aux questions sur la déclaration OPERAT
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tout propriétaire ou preneur à bail de locaux hébergeant une activité tertiaire sur au moins 1 000 m² cumulés sur un même site. Les bâtiments publics, les établissements de santé et d’enseignement sont soumis aux mêmes obligations que le secteur privé.
Comment choisir son année de référence ?
Retenez une année entre 2010 et 2019 disposant de douze mois pleins de données et représentative d’une exploitation normale. Écartez les années marquées par des travaux, une vacance importante ou une baisse d’activité : elles abaissent votre référence et durcissent l’objectif 2030.
Que risque-t-on si on ne déclare pas sur OPERAT ?
Une mise en demeure préfectorale, puis la publication du nom de l’établissement défaillant et une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. S’y ajoute le manquement distinct que constitue l’absence d’affichage de l’attestation.
Propriétaire ou locataire : qui déclare ?
Les deux, chacun sur son périmètre. La répartition suit le bail commercial et la détention des contrats de fourniture. Il est indispensable de la formaliser avant la saisie pour éviter des déclarations qui se recouvrent ou, à l’inverse, laissent une zone non déclarée.
Comment calculer l’objectif 2030 du décret tertiaire ?
Par la méthode Crelat, multipliez la consommation de l’année de référence par 0,6. Par la méthode Cabs, comparez votre consommation surfacique au seuil fixé par arrêté pour votre catégorie d’activité, votre zone climatique et votre altitude. Vous retenez le résultat le plus favorable.
Peut-on encore modifier son année de référence ?
Elle doit être renseignée dans votre déclaration OPERAT avant le 30 septembre 2027. Une modification ultérieure suppose de justifier l’erreur auprès de l’administration et n’est pas acquise. À défaut de déclaration, la plateforme retient d’office la première année pleine enregistrée.
Un dossier de modulation est-il encore possible ?
Oui, pour le premier cycle décennal, jusqu’au 30 septembre 2027. Le dossier technique doit s’appuyer sur un audit énergétique et démontrer que les leviers d’efficacité ont été étudiés. C’est un travail d’ingénierie, pas une simple déclaration.
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Checklist de collecte, comparateur Crelat / Cabs, modèle de justification de l’année de référence et calendrier réglementaire. Gratuit, en échange de votre e-mail.
Pour aller plus loin
La réduction des consommations passe aussi par des leviers tarifaires et contractuels. Nos analyses sur le déplacement des consommations vers les heures creuses et sur le prix du kWh en 2026 détaillent ces mécanismes. Côté diagnostic, l’évolution du DPE et de ses obligations en 2027 concerne le résidentiel mais éclaire la logique réglementaire d’ensemble.
L’auteur
Rédigé par l’équipe éditoriale d’AMSY Energy
Cet article a été rédigé à partir des textes officiels lus directement — décret, arrêtés et documentation de la plateforme OPERAT — et non de synthèses secondaires. Chaque date, seuil et montant cité renvoie à sa source, vérifiée à la date de publication.
Notre méthode de vérification
Les dates, seuils et sanctions de la déclaration OPERAT cités ici ont été vérifiés en août 2026 auprès des sources officielles : la plateforme OPERAT de l’ADEME, le décret n° 2019-771 sur Légifrance et le ministère de la Transition écologique.
Les données chiffrées sur l’état du parc — taux d’atteinte des objectifs 2030, volumes de déclarations, évolution des consommations, répartition Crelat/Cabs — proviennent du bilan OPERAT : bilan des déclarations 2024-2025 publié par l’ADEME en mai 2026 (ISBN 9791029727023), réalisé avec l’Observatoire de l’immobilier durable à partir de données extraites fin janvier 2026. Ces chiffres portent sur les déclarations effectivement déposées, qui ne couvrent que 50 à 60 % du parc assujetti : ils décrivent les déclarants, pas l’ensemble du parc.
Les valeurs absolues Cabs étant fixées par arrêté et révisables, vérifiez le texte en vigueur avant tout calcul d’objectif. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit aucun résultat de conformité.
Article publié le 3 août 2026, actualisé le 5 août 2026 après analyse du bilan ADEME. Mis à jour à chaque évolution réglementaire.