Le ramonage obligatoire concerne tous les conduits de fumée en France : pour un logement individuel, la loi impose un ramonage tous les douze mois, pas deux. Cette règle vient du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, qui a unifié au niveau national ce que fixaient auparavant les règlements sanitaires départementaux.
Le fameux seuil de 6 m³ de bois ou 2,5 tonnes de granulés, présenté partout comme déclenchant un second ramonage obligatoire, figure bien dans les textes — mais sous une forme que la plupart des articles ne citent pas. Nous y venons.
L’essentiel en 4 points
- Un ramonage par an pour un appareil individuel ; deux pour un appareil collectif.
- Le seuil de 6 m³ / 2,5 t relève d’une recommandation écrite dans l’arrêté, pas d’une obligation.
- L’attestation doit vous être remise sous 15 jours ouvrés et se conserve 2 ans.
- Un assureur ne peut pas refuser d’indemniser sans démontrer un lien avec le sinistre.
Sommaire
Ramonage obligatoire : ce que dit le décret de 2023
Avant octobre 2023, la fréquence du ramonage obligatoire dépendait du règlement sanitaire de votre département. Deux communes voisines pouvaient afficher des règles différentes. Le décret n° 2023-641 et son arrêté d’application, tous deux du 20 juillet 2023, ont placé ces obligations dans le code de la santé publique, aux articles R. 1331-15 et suivants.
Le texte distingue deux opérations que l’on confond souvent, et le ramonage obligatoire n’en couvre qu’une. L’entretien porte sur l’appareil : nettoyage, vérification du bon fonctionnement et, le cas échéant, réglage. Il est dû au moins tous les douze mois. Le ramonage porte sur le conduit de fumée et le tuyau de raccordement. Ce sont deux prestations distinctes, même si un professionnel peut les réaliser dans la même visite.
Une nuance importante sur l’unification du ramonage obligatoire : la règle est bien nationale, mais elle n’efface pas toute intervention locale. Le texte prévoit qu’un arrêté préfectoral peut imposer une fréquence plus élevée, et c’est lui qui définit la période de chauffe dans chaque département. Renvoyer le lecteur « au règlement sanitaire de son département » est donc périmé ; vérifier s’il existe un arrêté préfectoral ne l’est pas.
Ramonage obligatoire : une fois par an pour un logement individuel
C’est sur la fréquence du ramonage obligatoire que circulent le plus d’informations approximatives. L’article R. 1331-19 du code de la santé publique pose que le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Cette fréquence vaut quel que soit le combustible : bois, granulés, fioul, gaz.
| Situation | Fréquence imposée |
|---|---|
| Appareil individuel, tout combustible | 1 fois par an |
| Appareil collectif | 2 fois par an, dont une en période de chauffe |
| Appareil collectif au gaz uniquement | 1 fois par an |
| Entretien de l’appareil (distinct du ramonage) | 1 fois par an |
Autrement dit, si vous chauffez une maison individuelle au bois, le ramonage obligatoire est annuel. Les deux ramonages par an que beaucoup de pages présentent comme la règle pour le bois concernent en réalité les installations collectives — un conduit desservant plusieurs logements dans un immeuble.
Le seuil de 6 m³ et 2,5 tonnes : une recommandation, pas une obligation
Le seuil qui déclencherait un second ramonage obligatoire existe bien : il figure dans l’arrêté du 20 juillet 2023, et il est massivement mal rapporté. La formulation exacte du texte est la suivante : « Il est recommandé de faire 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés. »
« Il est recommandé », et non « il est obligatoire ». La différence n’est pas cosmétique : un gros consommateur de bois qui ne fait qu’un ramonage annuel respecte la loi. Il suit une pratique moins prudente que celle conseillée par les pouvoirs publics, mais il n’est pas en infraction.
Cette recommandation a un fondement technique solide, et nous ne la balayons pas. Plus vous brûlez, plus le conduit accumule de bistre — ce dépôt goudronneux qui alimente les feux de cheminée. Six mètres cubes apparents représentent environ quatre à cinq stères de bois bûche, soit un chauffage principal au bois, pas un feu d’agrément occasionnel.
Le bon réflexe est donc de dissocier deux questions. Ce que la loi exige : un ramonage par an. Ce que votre usage justifie : peut-être deux, si le bois est votre chauffage principal. La première vous expose à une sanction, la seconde à un risque d’incendie — ce ne sont pas les mêmes enjeux, et un professionnel qui présente la seconde comme la première vous informe mal.
Locataire ou propriétaire : à qui revient la charge
Qui paie le ramonage obligatoire ? La réponse ne vient pas du décret de 2023 mais du droit locatif. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range le ramonage des conduits parmi les réparations locatives, celles que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire au titre de l’entretien courant du logement.
- Le locataire paie et fait réaliser le ramonage pendant toute la durée du bail, et conserve les attestations.
- Le propriétaire répond de l’état et de la conformité de l’installation à l’entrée dans les lieux, et des travaux structurels sur le conduit.
- Si le locataire ne fait rien, le bailleur peut faire exécuter le ramonage et lui en refacturer le coût.
En location meublée saisonnière ou de courte durée, la répartition dépend du contrat : la logique des réparations locatives suppose une occupation durable. Vérifiez ce que prévoit le bail plutôt que de supposer.
Ramonage obligatoire : le certificat et ce que peut vraiment faire votre assureur
Chaque intervention donne lieu à une attestation, que le professionnel doit remettre dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération. Vous devez la conserver au moins deux ans. Le texte impose aussi qu’elle soit distincte des autres documents commerciaux — une ligne sur une facture ne suffit pas.
L’attestation doit mentionner le nom et l’adresse du donneur d’ordre, le lieu et l’identification de l’appareil, ses caractéristiques, la date du dernier entretien et du dernier ramonage, les coordonnées du technicien, la date de visite, sa signature et la liste des points vérifiés.
Ce que votre assureur peut, et ne peut pas
On lit partout qu’en l’absence de certificat, l’assureur refuse d’indemniser. La réalité est plus nuancée, et il vaut mieux la connaître. Un contrat d’assurance habitation peut effectivement prévoir une réduction ou une exclusion en cas de défaut d’entretien : ce n’est pas une menace en l’air.
Mais plusieurs décisions récentes exigent que l’assureur démontre le lien de causalité entre le défaut de ramonage et le sinistre. Si l’incendie a une origine électrique, ou extérieure au conduit, l’absence d’attestation ne suffit pas à elle seule à fonder un refus. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2019 a même écarté un refus alors que le certificat datait de quinze mois, la réglementation applicable n’imposant qu’un ramonage annuel.
La conclusion pratique reste la même — gardez vos attestations — mais pour la bonne raison : elles vous évitent une discussion, pas une ruine automatique.
Quelle sanction en cas de manquement ?
Le décret de 2023 ne prévoit pas de sanction propre. Les suites éventuelles relèvent du code de la santé publique et du code de l’environnement, et le cas échéant d’un arrêté municipal ou préfectoral. L’amende de 450 euros souvent citée correspond au maximum d’une contravention de 3e classe ; nous ne l’avons pas retrouvée dans le décret lui-même et ne la présentons donc pas comme sa sanction directe.
Chaudière gaz, pompe à chaleur : les autres entretiens obligatoires
Le ramonage obligatoire n’est pas la seule obligation périodique qui pèse sur un logement chauffé. Deux autres régimes existent, avec des fréquences différentes.
- Entretien chaudière obligatoire : annuel pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW, gaz comme fioul. Une attestation d’entretien chaudière vous est remise à l’issue de la visite.
- Entretien pompe à chaleur obligatoire : au moins tous les deux ans pour les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, en application du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020. Cela couvre les pompes à chaleur, réversibles ou non, les climatiseurs et les ballons thermodynamiques.
Si vous vous chauffez au gaz, ces échéances s’ajoutent à une facture déjà en mouvement : voir notre analyse de l’augmentation du prix du gaz en 2026. Et si vous envisagez de basculer vers une pompe à chaleur, notre article sur le Coup de pouce chauffage et les pompes à chaleur agréées détaille les aides mobilisables.
Questions fréquentes sur le ramonage obligatoire
Une bûche de ramonage remplace-t-elle le passage d’un professionnel ?
Non. Le texte impose une opération mécanique sur toute la longueur du conduit, avec remise d’une attestation par la personne qui l’a réalisée. Une bûche chimique peut compléter l’entretien courant, elle ne satisfait pas l’obligation ni ne produit d’attestation.
Le ramonage obligatoire s’applique-t-il à un poêle à granulés ?
Oui. Le régime vaut pour tous les conduits de fumée, quel que soit le combustible. Pour un poêle à granulés en logement individuel, c’est donc un ramonage tous les douze mois, plus l’entretien annuel de l’appareil lui-même.
Faut-il ramoner une cheminée qu’on n’utilise pas ?
Le ramonage obligatoire vise les conduits en service. Un conduit condamné ou hors d’usage sort de cette logique, mais un conduit simplement inutilisé une saison reste raccordé à un appareil. En cas de doute, faites constater l’état par un professionnel plutôt que d’interpréter seul.
À quel moment de l’année faire ramoner ?
Pour un logement individuel, le texte impose un intervalle de douze mois sans fixer de date. En pratique, un passage avant le début de la saison de chauffe est le plus utile, et c’est aussi la période où les professionnels sont les plus demandés.
Combien de temps garder l’attestation ?
Deux ans au minimum, durée fixée par le texte. En pratique, conservez-les plus longtemps : en cas de sinistre, l’historique des interventions pèse davantage qu’une attestation isolée.
Notre méthode de vérification
Cet article s’appuie sur la lecture du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et de son arrêté d’application du même jour, ainsi que des articles R. 1331-15 et suivants du code de la santé publique qu’ils créent. La répartition entre locataire et propriétaire provient du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Deux écarts avec ce qui circule méritent d’être signalés, parce qu’ils changent la réponse donnée au lecteur. Le seuil de 6 m³ et 2,5 tonnes est introduit par la formule « il est recommandé » : nous le présentons donc comme une recommandation. Et les deux ramonages annuels souvent attribués au chauffage au bois visent les installations collectives, pas les logements individuels.
Nous ne publions ni tarif ni nom de prestataire, faute de source vérifiable et par principe. Enfin, la fréquence légale peut être durcie par arrêté préfectoral : vérifiez ce qui s’applique dans votre département avant de conclure.