Ramonage obligatoire : ce que dit vraiment la loi en 2026

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Le ramonage obligatoire concerne tous les conduits de fumée en France : pour un logement individuel, la loi impose un ramonage tous les douze mois, pas deux. Cette règle vient du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023, qui a unifié au niveau national ce que fixaient auparavant les règlements sanitaires départementaux.

Le fameux seuil de 6 m³ de bois ou 2,5 tonnes de granulés, présenté partout comme déclenchant un second ramonage obligatoire, figure bien dans les textes — mais sous une forme que la plupart des articles ne citent pas. Nous y venons.

L’essentiel en 4 points

  • Un ramonage par an pour un appareil individuel ; deux pour un appareil collectif.
  • Le seuil de 6 m³ / 2,5 t relève d’une recommandation écrite dans l’arrêté, pas d’une obligation.
  • L’attestation doit vous être remise sous 15 jours ouvrés et se conserve 2 ans.
  • Un assureur ne peut pas refuser d’indemniser sans démontrer un lien avec le sinistre.

Ramonage obligatoire : ce que dit le décret de 2023

Avant octobre 2023, la fréquence du ramonage obligatoire dépendait du règlement sanitaire de votre département. Deux communes voisines pouvaient afficher des règles différentes. Le décret n° 2023-641 et son arrêté d’application, tous deux du 20 juillet 2023, ont placé ces obligations dans le code de la santé publique. Attention à la numérotation : le décret du 20 juillet les avait insérées aux articles R. 1331-14 à R. 1331-26, mais un second décret, le n° 2023-695 du 29 juillet 2023, les a renumérotées neuf jours plus tard. Les articles en vigueur sont les R. 1331-70 et suivants.

Le texte distingue deux opérations que l’on confond souvent, et le ramonage obligatoire n’en couvre qu’une. L’entretien porte sur l’appareil : nettoyage, vérification du bon fonctionnement et, le cas échéant, réglage. Il est dû au moins tous les douze mois. Le ramonage porte sur le conduit de fumée et le tuyau de raccordement. Ce sont deux prestations distinctes, même si un professionnel peut les réaliser dans la même visite.

Une nuance importante sur l’unification du ramonage obligatoire : la règle est bien nationale, mais elle n’efface pas toute intervention locale. Le texte prévoit qu’un arrêté préfectoral peut imposer une fréquence plus élevée, et c’est lui qui définit la période de chauffe dans chaque département. Renvoyer le lecteur « au règlement sanitaire de son département » est donc périmé ; vérifier s’il existe un arrêté préfectoral ne l’est pas.

Ramonage obligatoire : une fois par an pour un logement individuel

C’est sur la fréquence du ramonage obligatoire que circulent le plus d’informations approximatives. L’article R. 1331-71 du code de la santé publique pose que le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Cette fréquence vaut quel que soit le combustible : bois, granulés, fioul, gaz.

SituationFréquence imposée
Appareil individuel, tout combustible1 fois par an
Appareil collectif2 fois par an, dont une en période de chauffe
Appareil collectif au gaz uniquement1 fois par an
Entretien de l’appareil (distinct du ramonage)1 fois par an
Source : décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, codifié aux articles R. 1331-70 et suivants du code de la santé publique.

Autrement dit, si vous chauffez une maison individuelle au bois, le ramonage obligatoire est annuel. Les deux ramonages par an que beaucoup de pages présentent comme la règle pour le bois concernent en réalité les installations collectives — un conduit desservant plusieurs logements dans un immeuble.

Le seuil de 6 m³ et 2,5 tonnes : une recommandation, pas une obligation

Le seuil qui déclencherait un second ramonage obligatoire existe bien : il figure dans l’arrêté du 20 juillet 2023, et il est massivement mal rapporté. La formulation exacte du texte est la suivante : « Il est recommandé de faire 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés. »

« Il est recommandé », et non « il est obligatoire ». La différence n’est pas cosmétique : un gros consommateur de bois qui ne fait qu’un ramonage annuel respecte la loi. Il suit une pratique moins prudente que celle conseillée par les pouvoirs publics, mais il n’est pas en infraction.

Cette recommandation a un fondement technique solide, et nous ne la balayons pas. Plus vous brûlez, plus le conduit accumule de bistre — ce dépôt goudronneux qui alimente les feux de cheminée. Six mètres cubes apparents représentent environ quatre à cinq stères de bois bûche, soit un chauffage principal au bois, pas un feu d’agrément occasionnel.

Le bon réflexe est donc de dissocier deux questions. Ce que la loi exige : un ramonage par an. Ce que votre usage justifie : peut-être deux, si le bois est votre chauffage principal. La première vous expose à une sanction, la seconde à un risque d’incendie — ce ne sont pas les mêmes enjeux, et un professionnel qui présente la seconde comme la première vous informe mal.

Locataire ou propriétaire : à qui revient la charge

Qui paie le ramonage obligatoire ? La réponse ne vient pas du décret de 2023 mais du droit locatif. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range le ramonage des conduits parmi les réparations locatives, celles que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire au titre de l’entretien courant du logement.

  • Le locataire paie et fait réaliser le ramonage pendant toute la durée du bail, et conserve les attestations.
  • Le propriétaire répond de l’état et de la conformité de l’installation à l’entrée dans les lieux, et des travaux structurels sur le conduit.
  • Si le locataire ne fait rien, le bailleur peut faire exécuter le ramonage et lui en refacturer le coût.

En location meublée saisonnière ou de courte durée, la répartition dépend du contrat : la logique des réparations locatives suppose une occupation durable. Vérifiez ce que prévoit le bail plutôt que de supposer.

Logement vide ou meublé : la règle ne change pas

La loi du 6 juillet 1989 couvre aussi bien la location vide que la location meublée dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. La répartition est donc identique dans les deux cas : le ramonage reste une réparation locative. Ce n’est pas le mobilier qui change la règle, c’est la durée d’occupation — d’où l’exception saisonnière évoquée plus haut.

Une distinction utile, souvent confondue. Le décret n° 87-712 dit ce que le locataire doit faire. Un second texte, le décret n° 87-713 du 26 août 1987, dit ce que le bailleur peut lui refacturer lorsque c’est lui qui organise l’intervention : le ramonage figure à son annexe, parmi les charges récupérables. Cette liste est limitative — la Cour de cassation l’a confirmé le 1er juin 2005 (3e chambre civile, n° 04-12.137). Une ligne de charges qui n’y figure pas n’est pas récupérable, même si le bail la prévoit.

En copropriété : conduit individuel ou conduit collectif

C’est ici que la réponse s’inverse, et c’est le point le plus mal compris. Tout dépend de ce que dessert le conduit.

  • Un conduit individuel, qui ne dessert que votre logement : la règle ci-dessus s’applique sans changement, le locataire fait ramoner.
  • Un appareil ou un conduit collectif : l’entretien et le ramonage incombent au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou, si une convention le prévoit, à l’exploitant de l’immeuble. Ce n’est pas au locataire de les organiser.

Et la fréquence change avec. Là où un logement individuel relève d’un passage annuel, le ramonage d’un conduit raccordé à un appareil collectif est effectué au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe. Le texte impose aussi que les occupants soient prévenus suffisamment à l’avance du passage du ramoneur.

Reste le coût. Il transite par les charges de copropriété, puis peut atteindre le locataire par les charges récupérables, dans la limite de la liste évoquée plus haut. Une précision d’honnêteté : nous n’avons pas trouvé de texte qui tranche cette imputation dans le détail pour un conduit collectif. Elle dépend du bail et du règlement de copropriété — c’est le décompte de charges qu’il faut lire, et l’ADIL de votre département répond gratuitement sur ce point.

Incendie : qui répond si le ramonage n’a pas été fait

C’est la raison pour laquelle cette répartition mérite d’être claire avant le sinistre plutôt qu’après. L’article 1733 du code civil fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d’incendie. Il n’en est déchargé que s’il prouve l’une de trois choses : un cas fortuit ou de force majeure, un vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Deux nuances décisives, et elles jouent dans les deux sens.

  • Un défaut d’entretien imputable au bailleur est traité comme un vice de construction. La Cour de cassation a écarté la présomption lorsque le désordre se situait dans une partie à laquelle le locataire n’avait pas accès (3e chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18-21.496), et a admis en 2020 une exonération partielle du locataire malgré sa contribution au sinistre (n° 19-20.894).
  • Cette présomption ne joue qu’entre bailleur et locataire. Elle ne régit pas les rapports avec les tiers (2e chambre civile, 2 mars 2017, n° 16-11.715) : un voisin dont le logement a brûlé agit sur le terrain de la responsabilité de droit commun, et devra établir une faute.

La conséquence pratique est simple. Pour le locataire, l’attestation de ramonage est la pièce qui permet de renverser la présomption ; sans elle, c’est à lui de démontrer que l’origine du feu lui est étrangère. Pour le bailleur, conserver la preuve de la conformité du conduit à l’entrée dans les lieux est la pièce symétrique. Et comme indiqué plus bas, l’assureur qui invoque un défaut de ramonage doit malgré tout établir le lien entre ce défaut et le sinistre.

Ramonage obligatoire : le certificat et ce que peut vraiment faire votre assureur

Chaque intervention donne lieu à une attestation, que le professionnel doit remettre dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération (article R. 1331-75). Vous devez la conserver au moins deux ans. Le texte impose aussi qu’elle soit distincte des autres documents commerciaux — une ligne sur une facture ne suffit pas.

L’attestation doit mentionner le nom et l’adresse du donneur d’ordre, le lieu et l’identification de l’appareil, ses caractéristiques, la date du dernier entretien et du dernier ramonage, les coordonnées du technicien, la date de visite, sa signature et la liste des points vérifiés.

Ce que votre assureur peut, et ne peut pas

On lit partout qu’en l’absence de certificat, l’assureur refuse d’indemniser. La réalité est plus nuancée, et il vaut mieux la connaître. Un contrat d’assurance habitation peut effectivement prévoir une réduction ou une exclusion en cas de défaut d’entretien : ce n’est pas une menace en l’air.

Mais plusieurs décisions récentes exigent que l’assureur démontre le lien de causalité entre le défaut de ramonage et le sinistre. Si l’incendie a une origine électrique, ou extérieure au conduit, l’absence d’attestation ne suffit pas à elle seule à fonder un refus. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mars 2019 a même écarté un refus alors que le certificat datait de quinze mois, la réglementation applicable n’imposant qu’un ramonage annuel.

La conclusion pratique reste la même — gardez vos attestations — mais pour la bonne raison : elles vous évitent une discussion, pas une ruine automatique.

Quelle sanction en cas de manquement ?

Le décret de 2023 ne prévoit pas de sanction propre : il ne contient aucun article pénal. La sanction du ramonage obligatoire existe pourtant : elle remonte aux codes.

Le décret est pris pour l’application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, et la méconnaissance des règles prises sur leur fondement est réprimée au titre de l’article L. 1312-1 du même code. En pratique, le manquement est traité comme une contravention de 3e classe : 68 euros en amende forfaitaire, 180 euros majorée, et 450 euros au maximum devant le tribunal — ce plafond étant celui fixé par l’article 131-13 du code pénal.

S’y ajoute, le cas échéant, un arrêté municipal ou préfectoral : le maire ou le préfet peuvent durcir la fréquence du ramonage obligatoire, et ne pas respecter leur arrêté est sanctionnable en soi.

Une précision d’honnêteté : nous n’avons pas trouvé de décision de justice appliquant cette contravention depuis l’entrée en vigueur du décret de 2023. Le risque financier réel, pour un particulier, ne se joue pas sur l’amende mais sur le sinistre : réduction d’indemnité, et responsabilité civile si le feu se propage à un logement voisin.

Chaudière gaz, pompe à chaleur : les autres entretiens obligatoires

Le ramonage obligatoire n’est pas la seule obligation périodique qui pèse sur un logement chauffé. Deux autres régimes existent, avec des fréquences différentes.

  • Entretien chaudière obligatoire : annuel pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW, gaz comme fioul. Une attestation d’entretien chaudière vous est remise à l’issue de la visite.
  • Entretien pompe à chaleur obligatoire : au moins tous les deux ans pour les systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, en application du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020. Cela couvre les pompes à chaleur, réversibles ou non, les climatiseurs et les ballons thermodynamiques.

Si vous vous chauffez au gaz, ces échéances s’ajoutent à une facture déjà en mouvement : voir notre analyse de l’augmentation du prix du gaz en 2026. Et si vous envisagez de basculer vers une pompe à chaleur, notre article sur le Coup de pouce chauffage et les pompes à chaleur agréées détaille les aides mobilisables.

Questions fréquentes sur le ramonage obligatoire

Qui doit faire ramoner la cheminée, le locataire ou le propriétaire ?

Le locataire, dans le cas général : le ramonage est une réparation locative, qu’il paie et fait réaliser pendant toute la durée du bail, en location vide comme en location meublée à titre de résidence principale. Trois exceptions : un conduit ou un appareil collectif, dont l’entretien incombe au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires ; une location saisonnière ou de courte durée, où le contrat fait foi ; et les travaux structurels sur le conduit, qui restent à la charge du propriétaire.

Une bûche de ramonage remplace-t-elle le passage d’un professionnel ?

Non. L’article R. 1331-70 définit le ramonage comme un nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit, et l’article R. 1331-74 impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée au sens du code de l’artisanat. Une bûche chimique peut compléter l’entretien courant, elle ne satisfait pas l’obligation ni ne produit d’attestation.

Le ramonage obligatoire s’applique-t-il à un poêle à granulés ?

Oui. Le régime vaut pour tous les conduits de fumée, quel que soit le combustible. Pour un poêle à granulés en logement individuel, c’est donc un ramonage tous les douze mois, plus l’entretien annuel de l’appareil lui-même.

Faut-il ramoner une cheminée qu’on n’utilise pas ?

Le ramonage obligatoire vise les conduits en service. Un conduit condamné ou hors d’usage sort de cette logique, mais un conduit simplement inutilisé une saison reste raccordé à un appareil. En cas de doute, faites constater l’état par un professionnel plutôt que d’interpréter seul.

À quel moment de l’année faire ramoner ?

Pour un logement individuel, le texte impose un intervalle de douze mois sans fixer de date. En pratique, un passage avant le début de la saison de chauffe est le plus utile, et c’est aussi la période où les professionnels sont les plus demandés.

Y a-t-il vraiment une sanction pénale en cas de défaut de ramonage ?

Oui, mais pas dans le décret de 2023, qui n’en prévoit aucune. Elle remonte à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique et prend la forme d’une contravention de 3e classe : 68 euros forfaitaires, 180 euros majorés, 450 euros au maximum devant le tribunal.

Combien de temps garder l’attestation ?

Deux ans au minimum, durée fixée par le texte. En pratique, conservez-les plus longtemps : en cas de sinistre, l’historique des interventions pèse davantage qu’une attestation isolée.

Notre méthode de vérification

Cet article s’appuie sur la lecture du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et de son arrêté d’application du même jour, ainsi que des articles R. 1331-70 à R. 1331-78 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur. La répartition entre locataire et propriétaire provient du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Deux écarts avec ce qui circule méritent d’être signalés, parce qu’ils changent la réponse donnée au lecteur. Le seuil de 6 m³ et 2,5 tonnes est introduit par la formule « il est recommandé » : nous le présentons donc comme une recommandation. Et les deux ramonages annuels souvent attribués au chauffage au bois visent les installations collectives, pas les logements individuels.

Nous ne publions ni tarif ni nom de prestataire, faute de source vérifiable et par principe. Enfin, la fréquence légale peut être durcie par arrêté préfectoral : vérifiez ce qui s’applique dans votre département avant de conclure.

Article publié le 23 août 2026. Complété le 24 août sur la base légale de la sanction. Corrigé le 26 août 2026 : la fréquence de ramonage est fixée par l’article R. 1331-71 du code de la santé publique, et non R. 1331-19 comme indiqué initialement. Le décret du 20 juillet 2023 avait inséré ces dispositions aux articles R. 1331-14 et suivants ; le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 les a renumérotées neuf jours plus tard. Correction signalée par David Brun, ingénieur et formateur en énergie et procédés industriels.

La lettre du vendredi

Ce qui a changé cette semaine sur votre facture d'énergie : les textes publiés, les dates à retenir, et ce qu'il faut faire avant l'échéance. Rien d'autre.